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Historique
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1867:
Lors de la fondation du Canada, la Constitution accorde aux minorités
religieuses (protestantes ou catholiques) du Haut-Canada et du Bas-Canada, le droit de
gérer leurs institutions scolaires.
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Printemps 1994:
Formation d’un comité pour une école publique avec projet éducatif à valeurs
évangéliques. A.C.E.P.H. (Action commune pour l’école publique Harmonie)
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Novembre 1994:
Élection de Robert Filteau comme commissaire scolaire à la Commission scolaire
South Shore.
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1994 à 1997:
Démarches effectuées auprès de la Commission scolaire South Shore pour
l’obtention d’une école à caractère évangélique.
(Demande refusée)
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1997:
Sans le consentement des autres provinces fondatrices, le gouvernement canadien
accepte
d’amender à la demande du gouvernement du Québec, l’article 93 de la
Constitution canadienne,
privant ainsi la minorité religieuse protestante de ses droits fondamentaux en
éducation.
Ceci amènera la nouvelle structure des commissions scolaires linguistiques pour
le Québec.
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Septembre 1997 à mars 1998:
Plusieurs représentations et négociations sont de nouveau effectuées pour
l’obtention d’une école à caractère évangélique, mais cette fois auprès du
conseil provisoire de la nouvelle Commission scolaire Marie-Victorin.
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Printemps 1998:
Le conseil provisoire autorise
l’établissement d’une école protestante à valeurs évangéliques intégrées au
projet éducatif. (L’école de la Farandole).
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Novembre 1998:
Réélection de Robert Filteau comme commissaire scolaire, mais cette fois à la
Commission scolaire Marie-Victorin.
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Juin 2000:
Le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 118 qui interdit aux écoles,
à partir du premier juillet 2001, d’avoir un projet éducatif à caractère
religieux. L’école de
la Farandole ferme alors ses portes et les élèves sont dirigés dans leurs écoles
de quartier.
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De 1997 à 2002:
L’A.C.S.F.P.Q.
(L’association des
communautés scolaires franco-protestantes du Québec) qui regroupe douze écoles
protestantes à
valeurs évangéliques intégrées au projet éducatif, entreprend de longues procédures judiciaires:
• Victoire en première instance à la Cour supérieure
• Renversement de la décision en Cour d’appel
• Refus de la Cour suprême du Canada d’entendre
la cause
(31 octobre 2002)
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Mars 2003:
Établissement d’une charte provinciale et fédérale pour la mise sur pied de
la « Fondation Pour Vivre Un Héritage » sous
la présidence de Robert Filteau.
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